Déclaration d’effectifs 2026 : ce qui change suite au décret du 18 avril 2025
Le décret du 18 avril 2025 a modifié les règles relatives au suivi individuel renforcé (SIR). Il a retiré de la liste des salariés bénéficiant d’un SIR ceux qui peuvent être affectés à un poste nécessitant :
– une autorisation de conduite (R. 4323-56)
– ou une habilitation électrique (R. 4544-10 et R. 4544-11)
Compte tenu de cette évolution règlementaire, un changement des déterminants de suivi individuel a été effectué sur notre logiciel métier. Les adhérents concernés doivent donc reprendre chaque salarié individuellement afin de cocher manuellement le(s) nouveau(x) déterminant(s) correspondant à son dossier. Pour rappel, la déclaration des surveillances est indispensable pour la planification des visites, elle permet notamment d’orienter vos salariés vers le bon professionnel de santé.
Nouvelles surveillances à déclarer
- Conduite d’équipements nécessitant autorisation de conduite + attestation médicale de non contre-indication (Article R.4323-56 du Code du Travail)
Équipements concernés :
o Grues à tour (CACES R487)
o Grues mobiles (CACES R483)
o Grues à chargement auxiliaire (CACES R490)
o Plateforme élévatrice mobile de personnes (PEMP) (CACES R486)
o Engins de chantier ou chariots élévateurs (CACES R482 et R489) - Habilitation électrique pour travaux sous tension ou à proximité de pièces sous tension + attestation médicale de non contre-indication
Concerne tous les H1, H2, B1, B2, BR
Création de deux libellés particuliers dans les surveillances déclarées :
- Travailleur de nuit ET habilitation électrique et/ou conduite d’engins
- Travailleur handicapé ET habilitation électrique et/ou conduite d’engins
Pontiers
- Non concernés par le décret du 18 avril 2025 => Suivi simple (SI) selon la réglementation. Cependant, le CNAM recommande une déclaration SIR sous le libellé « Risques particuliers motivés par l’employeur »
- Délivrance d’un avis d’aptitude ou d’une attestation de suivi
- Pas de délivrance d’attestation de non contre-indication médicale
Ce qui ne nécessite pas de déclaration de surveillance
- Autres équipements de travail
- Autres habilitations électriques (exemple : H0B0)
RAPPELS IMPORTANTS
– Fumées de soudure : déclarer « Salarié exposé aux CMR » (même avec EPI)
– Risque de chute de hauteur lors des opérations de montage/démontage d’échafaudage :
=> Concerne uniquement ceux qui montent/démontent les échafaudages
=> Ne concerne pas les échafaudages pliants (le salarié reste au sol) et les autres travaux en hauteur