Covid-19 et salariés vulnérables : retour au décret du 5 mai 2020

Le décret 2020-1098 du 29 août 2020 avait restreint à 4 le nombre de critères permettant aux salariés dit « vulnérables » face à la Covid-19 de bénéficier du chômage partiel. Une décision du 15 octobre du Conseil d’État estime que ces nouveaux critères ne sont pas cohérents et suspend les dispositions du décret n°2020-1098 du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité.

Avec cette décision du Conseil d’État, les critères retenus par le précédent décret n°2020-521 du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau. Pour bénéficier du dispositif d’activité partielle, les personnes considérées comme vulnérables doivent donc répondre à l’un des critères suivants  :

• Être âgé de 65 ans et plus ;
• Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
• Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
• Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
• Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
• Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
• Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
• Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.
• Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
• Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
• Être au troisième trimestre de la grossesse.

De nouvelles évolutions devraient être proposées prochainement par le gouvernement pour redéfinir les critères de vulnérabilité.