Déclaration d’effectifs 2026 : application du décret du 18 avril 2025

Déclaration d’effectifs 2026 : application du décret du 18 avril 2025
19 décembre 2025
Focus

Le décret du 18 avril 2025 modifie les règles relatives au suivi individuel renforcé (SIR). Il retire en effet de la liste des salariés bénéficiant d’un SIR ceux qui peuvent être affectés à un poste nécessitant :
– une autorisation de conduite (R. 4323-56)
– ou une habilitation électrique (R. 4544-10 et R. 4544-11)

Compte tenu de ce changement règlementaire, une évolution des déterminants de suivi individuel a été effectuée sur notre logiciel. Les adhérents concernés doivent donc reprendre chaque salarié individuellement afin de cocher manuellement le(s) nouveau(x) déterminant(s) correspondant à son dossier. Pour rappel, la déclaration des surveillances est indispensable pour la planification des visites, elle permet notamment d’orienter vos salariés vers le bon professionnel de santé. 

Les surveillances actuelles « Habilitation électrique » et « Habilitation de conduite (CACES) » seront clôturées au 31/12/2025.
À partir de 2026, il faudra déclarer de nouvelles surveillances selon les cas.

Nouvelles surveillances à déclarer

  1. Conduite d’équipements nécessitant autorisation de conduite + attestation médicale de non contre-indication (Article R.4323-56 du Code du Travail)
    Équipements concernés :
    o Grues à tour (CACES R487)
    o Grues mobiles (CACES R483)
    o Grues à chargement auxiliaire (CACES R490)
    o Plateforme élévatrice mobile de personnes (PEMP) (CACES R486)
    o Engins de chantier ou chariots élévateurs (CACES R482 et R489)
  2. Habilitation électrique pour travaux sous tension ou à proximité de pièces sous tension + attestation médicale de non contre-indication
    Concerne : Tous les H1, H2, B1, B2, BR

Création de deux libellés particuliers dans les surveillances déclarées :

  • Travailleur de nuit ET habilitation électrique et/ou conduite d’engins
  • Travailleur handicapé ET habilitation électrique et/ou conduite d’engins

Pontiers

  • Non concernés par le décret du 18 avril 2025 => Suivi simple (SI) selon la réglementation. Cependant, le CNAM recommande une déclaration SIR sous le libellé « Risques particuliers motivés par l’employeur »
  • Délivrance d’un avis d’aptitude ou d’une attestation de suivi
  • Pas de délivrance d’attestation de non contre-indication médicale

Ce qui ne nécessite pas de déclaration de surveillance

  • Autres équipements de travail
  • Autres habilitations électriques (exemple : H0B0)

Rappels importants

  • Fumées de soudure : déclarer « Salarié exposé aux CMR » (même avec EPI)
  • Risque de chute de hauteur lors des opérations de montage/démontage d’échafaudage :
    o Concerne uniquement ceux qui montent/démontent les échafaudages
    o Ne concerne pas les échafaudages pliants (salarié reste au sol) et les autres travaux en hauteur