Si le particulier a déjà posé son préavis de départ à son bailleur et compte quitter l’appartement pendant la période de quarantaine, il est possible de repousser la date de l’état des lieux de sortie et rester après la date initialement prévue. En occupant les lieux, le locataire doit naturellement être redevable des loyers à son bailleur. Étant donné que les mesures de confinement sont d’ordre public, le droit public prime sur le droit privé. Les prérogatives imposées par le gouvernement l’emportent sur un simple bail de location.

Si un abonné avait déjà entrepris ses démarches de résiliation de contrat d’électricité en prévision de son déménagement, il peut contacter sans attendre son fournisseur d’électricité afin de suspendre la clôture de l’abonnement à la date informée. En effet, si le préavis de départ est repoussé auprès du bailleur, il est logique que l’occupant ne va pas rester dans ce logement sans électricité même s’il a déjà informé de la date souhaitée de désabonnement d’électricité.

Si le fournisseur d’électricité avait prévu de couper le courant à la date de sortie de l’occupant (déménagement), il est dans l’obligation de repousser puisque tous les préavis sont suspendus dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19. Pour cela, il est indispensable de joindre le service client de son fournisseur dans les plus brefs délais avant de se retrouver avec l’électricité coupée… Comme pour les loyers, il est naturel que l’abonné soit redevable de l’énergie consommée à son fournisseur durant cette période de suspension du préavis.

Toujours dans le cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus, le président Macron a annoncé la prolongation de deux mois de la trêve hivernale lors de sa première allocution du jeudi 12 mars 2020 La fin – initialement prévue le 31 mars comme chaque année – durera jusqu’au 31 mai 2020. Cela signifie qu’aucun propriétaire ne pourra expulser son locataire avant le 31 mai 2020, même en raison de loyers impayés. Par ailleurs, durant la prolongation de la trêve hivernale, les fournisseurs d’énergie n’auront pas le droit de couper l’électricité ou le gaz en cas de facture d’énergie impayée.

La ministre de l’Enseignement supérieur Frédérique Vidal a annoncé des mesures pour soutenir les étudiants. Aucun loyer ne sera demandé pour les étudiants en résidence universitaire. Certains d’entre eux cumulant un contrat d’employé comme agent vacataire temporaire pourront conserver leurs contrats de travail et donc percevoir leurs rémunérations.
Il est aussi important de signaler que les bourses étudiantes restent maintenues malgré la pandémie du nouveau coronavirus.

Pour les particuliers avec un bail de location meublé ou non meublé, il n’y aucune gratuité des loyers d’habitation.
Toutefois, selon les articles 1244-1 et 1343-5 du code civil, il est possible de saisir le juge pour reporter ou échelonner sur deux ans maximum ses paiements relatifs aux loyers, crédits et dettes. Si le propriétaire-bailleur est aussi dans une difficulté financière et qu’il a lui-même besoin de ces versements de loyers pour rembourser son emprunt, le juge tiendra compte de la situation des deux côtés.

Pour ces propriétaires eux-mêmes endettés, il est possible d’obtenir un accord auprès des banques. Attention, un report n’est pas synonyme d’annulation ! Un locataire reste redevable de son loyer auprès de son propriétaire-bailleur, tout comme l’est un acheteur pour son crédit auprès de sa banque.

Le lundi 16 mars 2020 soir, le président de la République a annoncé de nouvelles restrictions liées au déplacement réduit aux strictes nécessaires avec effet au 17 mars 2020 à midi. Suite à cette annonce, certains Français ayant prévu de déménager dans les prochains jours se demandent s’ils peuvent toujours le faire. Est-ce le déménagement rentre dans le cadre des déplacements qualifiés d’indispensable ?

Les déménageurs sont, en théorie, autorisés à assurer leurs missions, car le télétravail n’est pas possible et ce n’est pas un commerce. Cependant, de nombreux salariés de société de déménagement sont dans l’obligation de rester à leur domicile en raison de la présence des enfants chez eux (suite à la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées et universités). Par ailleurs, certaines sociétés de déménagement préfèrent suspendre leur activité pour le bien de leurs salariés et ainsi éviter la propagation du Covid-19.

Pour les particuliers n’ayant pas recours à un déménageur professionnel et souhaitant se débrouiller avec les amis, il est important de rappeler que tout rassemblement entre personnes n’appartenant pas au même cercle familial est strictement interdit. Pour ceux souhaitant déménager à l’aide d’un ou plusieurs membres de leurs familles, la distanciation sociale ne serait pas respectée. De manière plus officielle, le déménagement ne fait malheureusement pas partie de la liste des déplacements dérogatoires autorisés.
Rappelons que la quarantaine est un « cas de force majeure » permettant de reporter sans pénalités l’état des lieux auprès du bailleur ou de l’agence immobilière. Il n’est donc pas possible de procéder à son déménagement comme prévu jusqu’à nouvel ordre. Ainsi, les locataires sont protégés jusqu’à la durée du confinement.

Si une réservation auprès d’un professionnel chargé du déménagement a déjà été programmée et le règlement total ou partiel a déjà été effectué, il est possible de demander un report à la société de déménagement. Reporter son déménagement n’est pas synonyme d’annuler. Il suffit de contacter la société de déménagement et de leur demander de décaler la date du déménagement à une autre date le temps que la durée de quarantaine passe. Les entreprises dans le domaine du déménagement font en général un geste commercial pendant cette crise sanitaire.

Toutes les agences Action Logement sont fermées et seule une personne par site est autorisée à se rendre en agence pour relever le courrier, traiter les urgences (factures fournisseurs, dossiers salariés en difficultés…).
Le centre de relation client téléphonique a récupéré les standards des agences et certaines lignes directes. Ils sont opérationnels à 60 % sur le taux de décroché sur notre numéro national 0970 800 800.
Les conseillères sociales sont toutes équipées ou en cours d’équipement pour le télétravail et assurent une continuité d’activité. Je ne vous cache pas que les structures d’hébergement et hôteliers sont en mode dégradé, mais des solutions sont possibles selon les situations.

Les collaborateurs ont peu accès à leur SI Locatif en télétravail et les bailleurs ont ajourné les Commissions Logement, visites, entrées et sorties des lieux et enregistrement de dossiers. Nous sommes en train de positionner les candidats sur les stocks de réservations reçues avant le confinement, mais sans entrée dans les lieux (à l’exception des salariés en rupture de logement). Les salariés seront prévenus par mail pour toute attribution de logement mais sans date de signature de bail. La situation pourrait cependant évoluer positivement vers la mise en place de Commissions Logement virtuelles.
Les dossiers peuvent être envoyés aux agences de proximité, les enregistrements prendront plus de temps qu’à la normale.

Priorité sur ce service pour la continuité d’activité. Quasiment toutes les conseillères sont équipées pour le télétravail et les rdv téléphoniques sont possibles pour traiter les situations les plus urgentes. Les boites partagées accessibles via notre site actionlogement.fr sont traitées et les salariés en difficulté seront contactés dans les meilleurs délais (48 heures maximum).

Action logement est en cours d’équipement et mise en place de récupération de dossiers dans les agences pour les collaborateurs de nos Centres de Services partagés. Dès cette semaine, les premiers dossiers pourront être à nouveaux traités. La semaine dernière, l’étude des dossiers reçus a peu ou pas été effectuée.