Adoption de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Suite à la conclusion d’un accord national interprofessionnel (ANI) pour renouveler l’offre en matière de santé au travail, une nouvelle loi a été définitivement adoptée le 2 août 2021 afin de renforcer la prévention en entreprise et de décloisonner santé au travail et santé publique.

Le texte s’appliquera au plus tard le 31 mars 2022, sauf dispositions contraires pour certaines mesures. Parmi les évolutions notables en matière de santé au travail, on trouve notamment :

• un changement de dénomination. Les services de santé au travail (SST) deviennent les services de prévention et de santé au travail (SPST).
• le renforcement du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Les conditions d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du DUERP sont améliorées.
• la mise en place d’un passeport de prévention recensant l’ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.
• l’extension des missions des SPST : en plus de leurs missions actuelles, les services de prévention et de santé au travail pourront également apporter leurs conseils en matière de qualité de vie, participer à des campagnes de dépistage et de vaccination, etc.
• l’évolution des règles de fonctionnement des SPST : agrément délivré par une autorité administrative, certification par un organisme indépendant, proposition d’un socle de services obligatoires pour les adhérents, etc.
• l’accès au dossier médical partagé pour les médecins du travail.
• la création d’une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle dans les SPST.
• la mise en place d’un suivi pour les travailleurs indépendants, qui peuvent s’affilier au SPST de leur choix.
• la possibilité pour un chef d’une entreprise adhérente à un SPST de bénéficier de l’offre de services proposée aux salariés.
• le développement du recours à des médecins de ville ayant suivi une formation en médecine du travail pour le suivi médical des travailleurs.

De nombreux décrets d’application sont attendus et permettront de préciser les modalités d’application des différentes mesures introduites par la loi.

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter l’intégralité du texte adopté le 2 août dernier.