- www.inrs.fr
- travail-emploi.gouv.fr
- www.droit-travail-france.fr
- www.publicsenat.fr
Obligations de prévention et d’information de l’employeur
Obligations de prévention
Obligation de prévention de l’employeur
L’employeur doit procéder à une évaluation constante du risque professionnel afin de réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail. Il doit pour cela :
- Informer les salariés sur les mesures de prévention à respecter, conformément aux recommandations officielles ;
- Mettre à disposition des salariés les moyens nécessaires pour éviter la propagation du virus : savon, solution hydro-alcoolique, masques de protection ;
- Mettre en place des mesures de distanciation sociale ;
- Solliciter son Service de santé au travail pour obtenir des informations sur les mesures de protection efficaces.
Obligation d’information du salarié
Le salarié est également responsable de sa santé et de sa sécurité, ainsi que de celles de ses collègues :
- Information sur les gestes barrières et la conduite à tenir en cas de symptômes (ce rappel peut être fait en utilisant l’affichage mis à disposition par le ministère de la Santé) ;
- Consignes consécutives aux modifications d’aménagement des locaux ;
- Instructions relatives à une organisation du travail adaptée :
- Formation et information des salariés affectés à un nouveau poste ;
- Prise en compte du télétravail.
Les arrêts de travail pour garde d’enfant ou pour situation de fragilité face au virus vont être transformés en chômage partiel
Les ministères de la Santé et du Travail ont annoncé le 24 avril que les salariés de droit privé en arrêt de travail pour garde d’enfant ou pour vulnérabilité particulière face au Covid-19 basculeraient à cette date dans le dispositif de chômage partiel. Les personnes vulnérables sont celles qui souffrent notamment d’une maladie chronique ou de faiblesses respiratoires. Leurs proches aidants sont également concernés par les arrêts dérogatoires.
A ce titre, ces salariés percevront l’indemnité de chômage partiel de 70 % du salaire brut, soit environ 84 % du salaire net – montant porté à 100 % pour les personnes touchant le SMIC. Le plafond de l’indemnité se monte à 4,5 fois le SMIC.
L’Assurance Maladie étend le droit à un arrêt de travail via son téléservice de déclaration en ligne. Les salariés « fragiles » pourront ainsi se connecter directement sur ce site, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.
Droit de retrait : dans quelles conditions peut-on l’exercer ?
Le droit de retrait permet au salarié ou à l’agent public de quitter son poste de travail ou de refuser de s’y installer sans l’accord de son employeur.
Il peut s’exercer à deux conditions :
- si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé,
OU - s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.
Dans le contexte du coronavirus, si l’employeur met en œuvre les recommandations du gouvernement, qu’elles sont disponibles et actualisées pour les salariés, les conditions d’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies.
Si ces recommandations ne sont pas suivies par l’employeur, alors le travailleur peut exercer son droit de retrait jusqu’à ce que celles-ci soient mises en œuvre.